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Contrat d’enregistrement ProSAFE
Le présent contrat d’enregistrement ProSAFE (le « contrat ») fixe les conditions d’utilisation de l’enregistrement du nom d’utilisateur et des services associés (les « services ») entre vous et l’opérateur de la plateforme ProSAFE. Dans le présent contrat, « vous » et « votre » désignent vous-même ou tout représentant, employé ou toute personne autorisée à agir en votre nom. « Nous », « notre » et « nos » désignent la société SAFE HOME europe s.r.o. (« SAFE HOME »). Le contrat explique nos obligations envers vous ainsi que vos obligations envers nous en relation avec les différents services proposés par l’opérateur de la plateforme ProSAFE. Lorsque vous utilisez votre compte ou autorisez une autre personne à l’utiliser pour (i) effectuer un achat ; ou (ii) obtenir l’accès à d’autres services ou produits ProSAFE ; ou (iii) résilier des services ProSAFE, le présent contrat s’applique à ces services ou actions.
Il est important que vous lisiez et compreniez les conditions suivantes. En cliquant sur « J’ACCEPTE », vous acceptez que ces conditions s’appliquent si vous décidez d’accéder au Service ou de l’utiliser. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez ni accéder au Service ni l’utiliser.
Nous nous engageons à traiter de manière responsable l’ensemble des informations et des données que nous collectons par l’intermédiaire de nos services, conformément à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat. Veuillez lire notre politique de confidentialité afin de savoir comment nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel.
Politique de confidentialité ProSAFE
La formation, l’application, l’interprétation, la modification, le complément, la cessation et l’exécution du présent contrat ainsi que le règlement des litiges qui en découlent sont régis par la législation de la République tchèque.
Toute partie au contrat peut porter un litige survenu en relation avec le service ProSAFE Platform Service devant le tribunal d’arrondissement d’Olomouc, situé dans le même arrondissement que le siège de la société SAFE HOME.
Si une disposition du présent contrat est déclarée par un tribunal nulle, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions du présent contrat resteront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.
1. Description du service
Une fois le produit connecté à la plateforme ProSAFE, il peut être utilisé pour la commande à distance ou pour d’autres fonctions.
2. Définitions
Plateforme ProSAFE : désigne les clients qui fournissent des services logiciels aux utilisateurs.
Opérateur de la plateforme ProSAFE : désigne SAFE HOME .
Service ProSAFE Platform : services Internet fournis par l’opérateur de la plateforme ProSAFE sous différentes formes.
3. Champ d’application
3.1 Parties au contrat
Le contrat est conclu entre vous et l’opérateur de la plateforme ProSAFE. Le contrat produit ses effets contractuels entre vous et l’opérateur de la plateforme ProSAFE.
3.2 Conditions et politiques supplémentaires
Nous proposons un large éventail de services ; par conséquent, certaines conditions et politiques supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation de l’ensemble de nos services ou de services spécifiques, comme indiqué dans la présente section et comme il vous sera notifié de temps à autre. Ces conditions de service et politiques supplémentaires font partie des présentes Conditions et y sont intégrées.
3.2.1 Conditions supplémentaires propres à chaque service
Certains de nos services sont soumis à des conditions supplémentaires propres à leur utilisation (comme nous vous le notifierons) et vous devez respecter ces conditions supplémentaires lorsque vous utilisez ces services. Ces conditions propres à un service comprennent :
Politique de confidentialité ProSAFE – qui définit la manière dont nous collectons, conservons et utilisons vos données à caractère personnel.
4. Enregistrement et utilisation
4.1 Capacité
Pour pouvoir utiliser nos services, vous ne devez pas être une personne à laquelle il est interdit d’utiliser ces services en vertu des lois de la République tchèque ou de la législation locale applicable. Si vous ne disposez pas de la capacité juridique requise, vous et votre représentant légal supportez l’ensemble des conséquences juridiques.
4.2 Description du compte
Vous obtenez un compte sur la plateforme ProSAFE et le statut d’utilisateur de la plateforme ProSAFE après avoir signé ou accepté le contrat et finalisé l’enregistrement.
Vous avez le droit d’utiliser le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe pour vous connecter à la plateforme ProSAFE.
Étant donné que votre compte est lié à vos données à caractère personnel et à vos informations commerciales, veuillez être le seul à l’utiliser.
Afin que nous puissions vous fournir d’autres services, vous devez associer à votre compte des appareils intelligents, des caméras réseau, des enregistreurs vidéo réseau ou d’autres dispositifs d’alarme fabriqués par la société SAFE HOME.
4.3 Gestion des données d’enregistrement
4.3.1 Véracité et légalité
Lorsque vous utilisez les services de la plateforme ProSAFE, vous devez fournir vos informations (y compris votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse de contact, etc.) de manière exacte et complète. Vous reconnaissez et acceptez être tenu de préserver l’authenticité et la validité de vos informations.
Le nom d’utilisateur que vous choisissez doit être conforme à la législation de la République tchèque et aux exigences de la société SAFE HOME ; à défaut, nous avons le droit de vous interdire l’utilisation de ce nom d’utilisateur. L’interdiction d’utiliser le nom d’utilisateur n’affecte ni votre connexion à la plateforme ProSAFE ni votre utilisation du ProSAFE Platform Service au moyen de l’adresse e-mail.
4.3.2 Mise à jour et maintenance
Vous devez mettre à jour vos informations en temps utile et fournir des informations actuelles, véridiques, complètes et valides.
4.4 Spécifications relatives à la sécurité du compte
L’opérateur de la plateforme ProSAFE ne vous demandera jamais de saisir le mot de passe de votre compte. Nous vous recommandons donc de veiller soigneusement à votre compte.
Nous ne sommes pas responsables de vos pertes ni des conséquences subies si votre compte (i) a fait l’objet d’une fuite par votre faute ; ou (ii) a été attaqué ou détourné frauduleusement par d’autres personnes. Vous devez demander réparation du préjudice à l’auteur de l’infraction par les voies de recours judiciaires et administratives. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées sous votre compte (y compris, sans s’y limiter, la signature en ligne de différents types de contrats, la publication d’informations, l’achat de biens et de services, la diffusion d’informations, etc.), sauf lorsque la faute incombe à l’opérateur de la plateforme ProSAFE.
Si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte pour vous connecter à la plateforme ProSAFE ou d’autres circonstances susceptibles d’entraîner le vol ou la perte de votre compte, nous vous recommandons de nous en informer sans délai et de modifier vos identifiants de connexion. Vous acceptez également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous devez faire preuve d’une prudence particulière lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, afin que d’autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres données à caractère personnel. Vous reconnaissez que l’opérateur de la plateforme ProSAFE a besoin d’un délai raisonnable pour pouvoir donner suite à vos demandes. Bien que nous nous efforcions de répondre à vos demandes le plus rapidement possible et toujours dans le délai prévu par la loi, l’opérateur de la plateforme ProSAFE peut ne pas être en mesure d’empêcher la survenance ou l’aggravation des conséquences de la violation en prenant des mesures à la suite de votre demande. Sauf faute juridique de l’opérateur de la plateforme ProSAFE, nous déclinons toute responsabilité pour les situations susmentionnées.
5. Règles d’utilisation
5.1 L’utilisateur est conscient que nos services sont destinés exclusivement à un usage non commercial par les utilisateurs. Si l’utilisateur enfreint une quelconque disposition des présentes conditions ou utilise notre service à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales sans le consentement écrit de l’opérateur de la plateforme ProSAFE, nous sommes en droit de mettre fin immédiatement aux services et nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires contre les personnes concernées conformément à la loi.
5.2 Lors de l’utilisation de nos services, les utilisateurs doivent respecter les principes suivants :
(1) Respecter les lois et politiques nationales, provinciales, locales ou internationales applicables ;
(2) Respecter l’ensemble des protocoles réseau, réglementations et procédures relatifs aux services web ;
(3) Se connecter uniquement par le canal légal que nous avons indiqué ;
(4) Il est interdit d’utiliser ce service pour exercer toute activité préjudiciable à l’opérateur de la plateforme ProSAFE ;
(5) Ne pas utiliser ce service pour exercer des activités susceptibles de nuire à l’utilisation normale d’Internet ;
(6) Le service ne doit être utilisé à aucune fin illégale ;
(7) N’utilisez pas de plug-ins ni d’autres moyens frauduleux, inappropriés ou déloyaux pour participer à ce service ;
(8) Vous ne devez en aucune manière enfreindre la loi, porter atteinte à la vie privée d’autrui ni dénigrer autrui.
(9) Si vous constatez que le compte est utilisé illégalement ou qu’il existe une faille de sécurité, vous devez en informer immédiatement l’opérateur de la plateforme ProSAFE.
5.3 Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment le contenu des services. Après la mise à jour et la modification de la version du service, la version logicielle du plug-in du navigateur, du client mobile et du terminal peut être mise à jour. L’opérateur de la plateforme ProSAFE peut également mettre à jour séparément le plug-in du navigateur, le logiciel du client mobile et le logiciel du terminal. L’utilisateur est tenu de mettre à jour le logiciel concerné conformément aux instructions ; à défaut, il ne pourra pas utiliser les fonctions de la nouvelle version et nous ne garantissons pas que l’ancienne version restera disponible. En outre, nous nous réservons le droit de modifier ou de restreindre unilatéralement certains effets fonctionnels en raison des besoins de développement de l’activité. Les utilisateurs acceptent d’assumer eux-mêmes les risques susmentionnés.
6. Services à valeur ajoutée et frais
6.1 En fonction de l’évolution du marché et des technologies, nous fournirons aux utilisateurs divers services Internet et de communication à valeur ajoutée liés aux Services, y compris des services à valeur ajoutée gratuits et payants. Nous nous réservons le droit de facturer les services à valeur ajoutée correspondants et de modifier les standards et les modalités de facturation. Si le service concerné passe de gratuit à payant, nous en informerons dûment les utilisateurs. Les utilisateurs peuvent décider d’accepter ou de refuser le service payant. Les utilisateurs sont tenus de payer l’ensemble des services payants conformément à nos conditions. Si les utilisateurs refusent de payer ou sont en retard de paiement, nous avons le droit de suspendre la fourniture du service et de recouvrer l’ensemble des pertes conformément aux lois et réglementations locales.
6.2 Nous avons le droit de placer sur les sites web diverses publicités et informations promotionnelles, notamment sous forme de messages système et de fenêtres contextuelles, conformément à notre politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
7.1 À l’exception des droits limités d’utilisation de nos services, le contrat n’accorde aux utilisateurs :
(i) aucun droit de propriété intellectuelle sur les services, ni
(ii) aucun droit d’utiliser nos marques, logos, noms de domaine ou autres éléments de marque. Les « droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, droits d’auteur, secrets d’affaires, droits moraux et autres droits similaires, présents et futurs, dans le monde entier.
7.2 L’utilisateur ne peut utiliser les informations ou documents susmentionnés autrement qu’à des fins personnelles et non commerciales, ni copier, traduire, désassembler, modifier par rétro-ingénierie ou soumettre à une analyse par rétro-ingénierie un quelconque logiciel lié aux Services. L’utilisateur ne peut pas non plus convertir d’une autre manière le code objet du logiciel ni tenter de convertir le code source.
7.3 Sauf autorisation expresse du Contrat, l’utilisateur ne peut pas modifier, louer, vendre, distribuer, copier, créer des œuvres dérivées ni utiliser tout ou partie du contenu des Services à des fins commerciales, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
8. Logiciels et applications tiers
8.1 Les logiciels et applications tiers fournis avec ce produit peuvent avoir été développés par des personnes ou des entités qui ne nous sont pas liées et qui ne sont pas exploitées par nous. Nous ne détenons pas les droits d’auteur ni les droits de propriété intellectuelle sur ces logiciels et applications tiers. Par conséquent, nous ne pouvons fournir aucune garantie concernant ce type de logiciels et d’applications. Les opérateurs de la plateforme ProSAFE ne fourniront pas d’assistance aux utilisateurs pour ces logiciels et applications tiers et n’assument aucune responsabilité quant au bon fonctionnement de ces logiciels et applications tiers.
8.2 Si vous utilisez ces logiciels et applications tiers, vous reconnaissez que ces logiciels et applications sont fournis « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la législation applicable, aucune garantie (qu’elle soit expresse ou implicite) n’est fournie. Vous êtes également réputé avoir reconnu que ni les opérateurs de la plateforme ProSAFE ni leurs sociétés mères ou filiales ne font de déclaration ni ne donnent de garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de propriété, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ou d’absence de violation de brevets, de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de tiers sur les logiciels et applications.
8.3 Les services des logiciels et applications tiers peuvent être interrompus ou résiliés à tout moment. Nous ne garantissons pas qu’un quelconque contenu ou service sera disponible à tout moment. La transmission de contenus ou de services par des tiers au moyen de réseaux ou d’outils échappe à notre contrôle. Dans la mesure permise par la législation applicable, nous déclinons toute responsabilité pour toute interruption ou cessation de tout contenu ou service proposé par l’intermédiaire de ce produit.
8.4 Pour tout logiciel que vous installez personnellement sur ce produit ou pour toute œuvre de tiers, telle que des textes, images, vidéos ou logiciels téléversés ou téléchargés, nous déclinons toute responsabilité quant à sa légalité, sa qualité ou tout autre aspect. Vous assumez seul la responsabilité de l’ensemble des risques liés à l’installation, au téléversement ou au téléchargement par vos soins de l’une quelconque des œuvres de tiers susmentionnées.
9. Garantie limitée
9.1 Bien que nous nous efforcions de fournir des services de premier ordre, nous ne pouvons pas garantir certains aspects liés aux services. Par exemple, les services et logiciels tiers sont fournis « en l’état », aux propres risques de l’utilisateur et sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite. Nous rejetons également toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de stabilité, d’absence de virus, de négligence, d’insuffisance de connaissances techniques ou d’absence de contrefaçon. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé à votre système informatique, toute perte ou altération de données ou tout autre dommage résultant de l’accès de l’utilisateur aux services ou au logiciel ou de leur utilisation.
9.2 Les utilisateurs reconnaissent que nos services reposent sur Internet et peuvent être affectés par divers facteurs d’instabilité, tels que la force majeure, les virus informatiques, les attaques de pirates informatiques, l’instabilité du système, la localisation de l’utilisateur, l’arrêt par l’utilisateur, les contenus illicites, le harcèlement, la protection des informations, etc. Il existe un risque que les besoins des utilisateurs ne soient pas satisfaits en raison d’interruptions de service, d’obstacles, etc., causés par le réseau, la technologie, les lignes de communication, les pannes informatiques et les mesures de gestion de la sécurité de l’information. Les utilisateurs sont réputés avoir accepté les risques susmentionnés. Les utilisateurs sont responsables de la mise en place de procédures et de points de contrôle suffisants pour satisfaire à leurs exigences particulières en matière de protection antivirus et d’exactitude des données en entrée et en sortie, ainsi que du maintien de moyens extérieurs à nos services en vue de la reconstitution éventuelle de données perdues. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par l’utilisateur du fait de son incapacité à recevoir des données vidéo ou de la réception de données erronées.
10. Limitation de responsabilité
10.1 L’ensemble de la responsabilité de l’opérateur de la plateforme ProSAFE est limité au prix payé par les utilisateurs des services.
10.2 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, l’opérateur de la plateforme ProSAFE n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou réclamations accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs (y compris, sans s’y limiter, les dommages corporels, la fuite de données privées, le manquement à toute obligation, y compris d’intégrité ou de diligence raisonnable) découlant de l’utilisation des services ou de tout aspect de ceux-ci.
10.3 Les services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. L’opérateur de la plateforme ProSAFE ne garantit ni la disponibilité ni l’exactitude de ces liens, ni le contenu, les produits et les services pertinents de ceux-ci. Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de l’utilisation de ces sites web ou ressources.
10.4 L’opérateur de la plateforme ProSAFE s’acquitte de ses obligations de garantie fondamentales conformément à la législation de la République tchèque, mais l’opérateur de la plateforme ProSAFE n’assume aucune responsabilité correspondante pour inexécution du contrat, telle que des obstacles à l’exécution, des défauts d’exécution, des retards d’exécution ou des modifications de l’exécution, en raison des circonstances suivantes :
(1) Les événements de force majeure tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les guerres, les mesures gouvernementales et les ordonnances administratives judiciaires ;
(2) Les coupures d’alimentation électrique, les pannes des réseaux de communication et autres facteurs liés aux services publics ou à des tiers ; et
(3) Les événements tels que les opérations de maintenance régulières ou d’urgence et les défaillances d’équipements et de systèmes, ainsi que des facteurs tels que la transmission d’informations sur le réseau et la sécurité des données, même si l’opérateur de la plateforme ProSAFE a rempli ses obligations de bonne foi.
10.5 Nous n’assumons envers vous aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage, de nature contractuelle ou extracontractuelle (y compris la négligence), résultant d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre cause, même s’ils étaient prévisibles, survenus en relation avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser nos services, ou avec l’utilisation de tout contenu affiché dans nos services ou le fait de s’y fier. En particulier, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales ou de revenus ; de l’interruption d’activité ; de la perte d’économies escomptées ; de la perte d’opportunités commerciales, de goodwill ou de réputation ; ni de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif.
11. Responsabilité
Si votre comportement cause une quelconque perte à l’opérateur de la plateforme ProSAFE et/ou à ses sociétés affiliées (y compris une perte économique directe et des pertes indirectes telles que l’atteinte à la réputation, les indemnisations et les paiements transactionnels, les honoraires de représentation juridique et les frais de procédure judiciaire), vous êtes tenu d’indemniser l’opérateur de la plateforme ProSAFE et/ou ses sociétés affiliées de l’ensemble des pertes susmentionnées.
Si votre comportement expose l’opérateur de la plateforme ProSAFE et/ou ses sociétés affiliées à des réclamations de tiers, l’opérateur de la plateforme ProSAFE et/ou ses sociétés affiliées peuvent, après avoir exécuté leurs obligations envers les tiers, telles que des paiements en numéraire, recouvrer auprès de vous l’ensemble des pertes.
12. Modifications du contrat
L’opérateur de la plateforme ProSAFE peut modifier de temps à autre le contrat et le contrat complémentaire afin de les adapter aux évolutions des lois et réglementations, de maintenir l’ordre des transactions et de protéger les droits et intérêts des consommateurs. L’opérateur de la plateforme ProSAFE vous informera du contrat modifié et de son contrat complémentaire (les « points modifiés ») conformément aux procédures légales et à l’article 14 du contrat.
Si vous n’êtes pas d’accord avec un point modifié, vous pouvez, avant la date d’entrée en vigueur de ce point modifié, contacter l’opérateur de la plateforme ProSAFE et lui faire part de vos observations. Si ces observations sont retenues, l’opérateur de la plateforme ProSAFE adaptera le point modifié en conséquence.
Si vous restez en désaccord avec une modification déjà entrée en vigueur, vous devez cesser d’utiliser les services à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification afin que celle-ci ne vous soit pas applicable ; si vous continuez à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur, vous serez réputé avoir accepté la modification.
13. Notifications
13.1 Coordonnées effectives
Lors de votre inscription en tant qu’utilisateur de la plateforme et de l’acceptation des services de la plateforme ProSAFE, vous êtes tenu de fournir des coordonnées réelles et valides (y compris votre adresse e-mail et votre adresse de contact). En cas de modification de vos coordonnées, vous êtes tenu de mettre à jour sans délai les informations correspondantes et de rester joignable.
Le compte de membre (y compris les sous-comptes) que vous avez créé après votre inscription sur la plateforme ProSAFE et qui sert à recevoir les notifications de la plateforme et les messages système constitue également un moyen de contact effectif.
L’opérateur de la plateforme ProSAFE vous adressera toutes sortes de notifications par l’un ou plusieurs des moyens de contact susmentionnés. Le contenu de ces notifications peut avoir une incidence importante pour vous. Veuillez y prêter attention en temps utile.
Vous pouvez recevoir, à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de l’inscription, des informations publicitaires, des offres promotionnelles et d’autres informations commerciales susceptibles de vous intéresser. Si vous souhaitez recevoir ces informations, vous pouvez vous y abonner au moyen du service correspondant.
13.2 Remise des notifications
L’opérateur de la plateforme ProSAFE vous adressera des notifications par les moyens de contact susmentionnés ; une notification écrite émise par voie électronique, y compris, sans s’y limiter, les avis publiés sur la plateforme ProSAFE, les messages système envoyés à votre compte, les SMS et les e-mails, est réputée remise dès son envoi réussi ; s’il s’agit d’une notification écrite sur support papier, la date de remise est réputée être le cinquième jour suivant son envoi à votre adresse de contact.
En cas de litige découlant d’activités commerciales sur la plateforme ProSAFE, vous acceptez que les autorités judiciaires (y compris, sans s’y limiter, le tribunal) puissent vous signifier des actes juridiques (y compris, sans s’y limiter, des actes de procédure) par des moyens de communication modernes, tels que les SMS, les e-mails ou la voie postale.
Le moyen de contact que vous avez désigné pour la réception des actes juridiques est l’adresse e-mail ou tout autre moyen de contact que vous avez indiqué lors de l’inscription ou mis à jour sur la plateforme ProSAFE. Le jour où les autorités judiciaires émettent un acte juridique à destination des coordonnées susmentionnées est réputé être la date de signification. Votre adresse postale désignée est votre adresse légale ou l’adresse valide que vous avez indiquée.
Vous acceptez que les autorités judiciaires puissent vous signifier des actes juridiques par un ou plusieurs des moyens susmentionnés. Les autorités judiciaires vous signifieront les actes juridiques de différentes manières. La date de signification sera celle du premier en date des moyens susmentionnés.
Vous acceptez que le mode de signification susmentionné s’applique à toutes les phases de la procédure judiciaire, telles que l’introduction de l’instance, y compris, sans s’y limiter, la première instance, la deuxième instance, la réouverture de la procédure, l’exécution et le contrôle.
Vous devez vous assurer que les coordonnées que vous avez fournies sont exactes, valides et mises à jour en temps utile. Si les coordonnées fournies sont inexactes ou si vous ne communiquez pas en temps utile les coordonnées mises à jour, de sorte que les actes juridiques ne peuvent pas être remis ou ne sont pas remis en temps utile, vous supporterez toutes les conséquences juridiques qui peuvent en résulter.
14. Résiliation du contrat
14.1 Résiliation
Vous avez le droit de résilier le contrat de l’une des manières suivantes :
(1) Vous pouvez clôturer votre compte via l’application pour smartphone, si vous remplissez les conditions de clôture du compte publiées par l’opérateur de la plateforme ProSAFE sur le site web ;
(2) Vous cessez d’utiliser les services avant l’entrée en vigueur des modifications du contrat et refusez expressément d’accepter ces modifications.
(3) Vous déclarez expressément ne pas souhaiter continuer à utiliser les services fournis par l’opérateur de la plateforme ProSAFE et vous remplissez les conditions de résiliation.
L’opérateur de la plateforme ProSAFE peut vous notifier la résiliation du contrat selon les modalités prévues à l’article 14 du contrat si :
(1) vous enfreignez le contrat et l’opérateur de la plateforme ProSAFE peut résilier le contrat en raison de cette violation ;
(2) Vous vous êtes connecté sans autorisation au compte d’une autre personne, avez publié des informations interdites ou avez obtenu frauduleusement les biens d’autrui ;
(3) Outre les circonstances susmentionnées, vous avez enfreint de manière répétée et grave les dispositions pertinentes des règles de la plateforme ;
(4) Votre compte a été supprimé par nos soins conformément au présent contrat ;
(5) Atteinte aux droits et intérêts d’autrui protégés par la loi ou autre violation grave de la loi ;
(6) Autres situations dans lesquelles il devrait être mis fin au service.
14.2 Procédure après la résiliation du contrat
Après la résiliation du contrat, sauf disposition expresse de la loi, l’opérateur de la plateforme ProSAFE n’est pas tenu de communiquer les informations de votre compte à vous-même ni à un tiers que vous désignez.
Après la résiliation du contrat, l’opérateur de la plateforme ProSAFE conserve les droits suivants :
(1) Continuer à conserver tous les types d’informations mentionnés à l’article 7 du contrat que vous détenez sur la plateforme ProSAFE ;
(2) Nous pouvons continuer à engager votre responsabilité pour vos violations antérieures du contrat, conformément à l’accord. Après la résiliation du contrat, l’opérateur de la plateforme ProSAFE peut décider, à sa discrétion, de clôturer ou non les ordres commerciaux que vous avez créés pendant la durée de validité du contrat ; si l’opérateur de la plateforme ProSAFE demande l’exécution en nature, vous devez poursuivre l’exécution de l’ordre commercial conformément au contrat et supporter l’ensemble des pertes et dépenses supplémentaires qui en résultent.
